Décret n°95-697 du 9 mai 1995

Article 2

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Article 2

Les véhicules précités devront avoir été commandés à partir du 1er janvier 2002 et facturés au plus tard le 31 décembre 2004. Sur cette période, le nombre de véhicules aidés sera plafonné à 2 500 s'il s'agit de véhicules appartenant à l'un des genres suivants :

voitures particulières, camionnettes.

Les véhicules précités devront avoir été commandés à partir du 1er janvier 2002 et facturés au plus tard le 31 décembre 2004, s'il s'agit de cyclomoteurs. Sur cette période, le nombre de ces véhicules sera plafonné à 2 500.

La facturation correspondant à l'achat du véhicule neuf doit être effectuée en France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 11 mai 1995 au 22 janvier 1997, puis depuis le 23 juillet 1998

Les véhicules précités devront avoir été commandés à partir du 1er janvier 2002 et facturés au plus tard le 31 décembre 2004. Sur cette période, le nombre de véhicules aidés sera plafonné à 2 500 s'il s'agit de véhicules appartenant à l'un des genres suivants :

voitures particulières, camionnettes.

Les véhicules précités devront avoir été commandés à partir du 1er janvier 2002 et facturés au plus tard le 31 décembre 2004, s'il s'agit de cyclomoteurs. Sur cette période, le nombre de ces véhicules sera plafonné à 2 500.

La facturation correspondant à l'achat du véhicule neuf doit être effectuée en France.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 janvier 2002

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au jeudi 17 janvier 2002

En vigueur du jeudi 23 juillet 1998 au vendredi 30 juin 2000

Modifié depuis le jeudi 23 janvier 1997

En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au mercredi 22 janvier 1997

Source : Légifrance