Décret n°95-697 du 9 mai 1995

Article 3

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Article 3

L'attribution de l'aide est subordonnée aux conditions suivantes relatives au véhicule précité :

1. Le véhicule doit être : une camionnette, un cyclomoteur ou une voiture particulière tels que définis à l'

article R. 311-1 du code de la route

(

Définition des catégories de véhicules

)

Art. R.311-1

Définition des catégories de véhicules

L'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids.

. Son moteur de traction doit fonctionner exclusivement au moyen de l'énergie électrique.

2. Le véhicule ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une mise en circulation en France ou à l'étranger, sauf s'il s'agit d'un véhicule de démonstration tel que défini par l'arrêté du 5 novembre 1984 précité.

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En vigueur depuis le 11 mai 1995 · Dernière version le 18 janvier 2002

L'attribution de l'aide est subordonnée aux conditions suivantes relatives au véhicule précité :

1. Le véhicule doit être : une camionnette, un cyclomoteur ou une voiture particulière tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules). Son moteur de traction doit fonctionner exclusivement au moyen de l'énergie électrique.

2. Le véhicule ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une mise en circulation en France ou à l'étranger, sauf s'il s'agit d'un véhicule de démonstration tel que défini par l'arrêté du 5 novembre 1984 précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 janvier 2002

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au jeudi 17 janvier 2002

En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au vendredi 30 juin 2000

Source : Légifrance