Décret n°95-696 du 9 mai 1995

Article 2-1

Abrogé3 juin 2006

Créé le 8 mars 2001

Le silence gardé par les services et autorités dont la consultation est prévue par les dispositions des articles 11, 16, 20 et 47 du présent décret vaut avis favorable, à compter de la date d'expiration des délais impartis.

Effets de cet article

cite

Décret n°95-696 du 9 mai 1995art. 11 (Ab) Décret n°95-696 du 9 mai 1995art. 16 (Ab) Décret n°95-696 du 9 mai 1995art. 20 (M) Décret n°95-696 du 9 mai 1995art. 47 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 3 juin 2006

Abrogé parDécret n°2006-649 du 2 juin 2006art. 52 (V) JORF 3 juin 2006

En vigueur du jeudi 8 mars 2001 au vendredi 2 juin 2006