Décret n°95-693 du 9 mai 1995

Article 21

Créé le 1 août 1995

Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
a) Les représentants du grade de contrôleur des transmissions et du grade de contrôleur des transmissions chef de section exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de contrôleur des transmissions de classe normale et de contrôleur des transmissions de classe supérieure ;
b) Les représentants du grade de contrôleur des transmissions divisionnaires exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle et du grade provisoire de contrôleur des transmissions divisionnaire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 27 septembre 2006