Décret n°95-693 du 9 mai 1995

Article 20

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Abrogé depuis le jeudi 28 septembre 2006

Abrogé parDécret n°2006-1180 du 27 septembre 2006art. 6 (V) JORF 28 septembre 2006

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 27 septembre 2006

La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de contrôleurs des transmissions ouverts avant le 1er août 1995 sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.