Abrogé28 septembre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1180 du 27 septembre 2006 - art. 6 (V) JORF 28 septembre 2006
Créé le 1 août 1995
Les conditions d'accès au grade de contrôleurs des transmissions de classe supérieure ainsi qu'au grade de contrôleurs des transmissions de classe exceptionnelle sont celles fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.