Créé le 1 février 1994
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er février 1994.
Décret n°95-692 du 9 mai 1995
Article 6
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En vigueur depuis le mardi 1 février 1994
Créé le 1 février 1994
En vigueur depuis le mardi 1 février 1994