Décret n°95-692 du 9 mai 1995

Article 5

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Article 5

Les indemnités définies aux articles

3

et

4

sont versées au vu des états établis, selon le cas, par le président de la cour ou par le procureur général.

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En vigueur depuis le 1 février 1994

Les indemnités définies aux articles 3 et 4 sont versées au vu des états établis, selon le cas, par le président de la cour ou par le procureur général.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 1994

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