Décret n°95-692 du 9 mai 1995

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'indemnité du président de la cour et du procureur général près la cour est versée mensuellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 1994

L'indemnité du président de la cour et du procureur général près la cour est versée mensuellement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 février 1994

Source : Légifrance