Créé le 1 février 1994
L'indemnité du président de la cour et du procureur général près la cour est versée mensuellement.
Décret n°95-692 du 9 mai 1995
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 février 1994
Créé le 1 février 1994
En vigueur depuis le mardi 1 février 1994