En vigueur depuis le 11 mai 1995
Les dispositions de l'article 3 du présent décret modifiant l'article R. 510-3 du code de l'urbanisme prennent effet à compter du 1er septembre 1995.
Décret n°95-690 du 9 mai 1995
Les dispositions de l'
article 3
du présent décret modifiant l'
article R. 510-3 du code de l'urbanisme
prennent effet à compter du 1er septembre 1995.
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En vigueur depuis le 11 mai 1995
Les dispositions de l'article 3 du présent décret modifiant l'article R. 510-3 du code de l'urbanisme prennent effet à compter du 1er septembre 1995.
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 1995
Source : Légifrance
Règles pour construire et protéger la nature
Code de l'urbanisme
Le Code de l'urbanisme en France donne les règles pour construire, protéger la nature et faire participer les gens.
Règles pour construire et protéger la nature
Code de l'urbanisme R510-3
Art. 3 ()
Décret n°95-690 du 9 mai 1995
Art. R*510-3
Code de l'urbanisme