Retour à la section

Décret n°95-682 du 9 mai 1995

Article suivant

Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

JORF n°110 du 11 mai 1995

Art. 3. - Le chapitre III du décret du 17 juillet 1978 susvisé intitulé << Dispositions transitoires >>, devient le chapitre IV.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Le chapitre III du décret du 17 juillet 1978 susvisé intitulé << Dispositions transitoires >>, devient le chapitre IV.