JORF n°110 du 11 mai 1995

Article 2

Article 2

La procédure d'inscription par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice du concours professionnel comporte, au choix de cette même autorité :

1° Une phase de préinscription et une phase de validation ; ou

2° Une phase unique d'inscription et de validation.

L'arrêté portant ouverture du concours fixe les modalités de la procédure d'inscription prévue aux 1° et 2° du présent article, notamment le délai entre la date d'ouverture des inscriptions au concours et la date de clôture des inscriptions qui ne peut être inférieur à un mois.


Historique des versions

Version 4

La procédure d'inscription par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice du concours professionnel comporte, au choix de cette même autorité :

1° Une phase de préinscription et une phase de validation ; ou

2° Une phase unique d'inscription et de validation.

L'arrêté portant ouverture du concours fixe les modalités de la procédure d'inscription prévue aux 1° et 2° du présent article, notamment le délai entre la date d'ouverture des inscriptions au concours et la date de clôture des inscriptions qui ne peut être inférieur à un mois.

Version 3

En vigueur à partir du samedi 22 mars 2014

La procédure d'inscription par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice du concours comporte, au choix de cette même autorité :

1° Une phase de préinscription et une phase de validation ; ou

2° Une phase unique d'inscription et de validation.

L'arrêté portant ouverture du concours fixe les modalités de la procédure d'inscription prévue aux 1° et 2° du présent article, notamment le délai entre la date d'ouverture des inscriptions au concours et la date de clôture des inscriptions qui ne peut être inférieur à un mois.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 24 janvier 2009

La procédure d'inscription par voie télématique comporte, au choix de l'autorité chargée de l'organisation du concours :

1° Une phase de préinscription et une phase de validation ; ou

2° Une phase unique d'inscription et de validation.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 11 mai 1995

La procédure d'inscription par voie télématique comporte une phase de préinscription et une phase de validation.