A créé les dispositions suivantes :
Décret n°82-453 du 28 mai 1982art. 32-1 (VT) : Création de comités spéciaux pour la sécurité des travailleursDécret n°82-453 du 28 mai 1982art. 32-2 (VT) : Création d'un comité d'hygiène et de sécurité
- Décret n°82-453 du 28 mai 1982art. 32-1 (VT)
- Décret n°82-453 du 28 mai 1982art. 32-2 (VT)