A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-453 du 28 mai 1982art. 29 (M) : Règles pour les comités de sécurité au travail
→ Version 2 : Extension des compétences des comités techniques paritairesDécret n°82-453 du 28 mai 1982art. 30 (V) → Version 2
→ Version 2 : Extension des compétences des comités techniques paritairesDécret n°82-453 du 28 mai 1982art. 30 (V) → Version 2
- Décret n°82-453 du 28 mai 1982art. 29 (M)
- Décret n°82-453 du 28 mai 1982art. 30 (V)