Décret n°95-680 du 9 mai 1995

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°82-453 du 28 mai 1982
art. 24-1 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance