Décret n°95-678 du 9 mai 1995

Article 3

Créé le 10 mai 1995

Les diverses catégories de navigation de pêche seront déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995

Les diverses catégories de navigation de pêche seront déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer.