Décret n°95-678 du 9 mai 1995

Article 1

Créé le 10 mai 1995

Dans le territoire de la Polynésie française, la navigation maritime commerciale, autre que celle effectuée au long cours, comprend les catégories ci-après :
1° Le grand cabotage ;
2° Le petit cabotage ;
3° Le bornage.

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En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995

Dans le territoire de la Polynésie française, la navigation maritime commerciale, autre que celle effectuée au long cours, comprend les catégories ci-après :

1° Le grand cabotage ;

2° Le petit cabotage ;

3° Le bornage.