Décret n°95-674 du 9 mai 1995

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 janvier 2000

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 16 janvier 2000

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 janvier 2000

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 15 janvier 2000

Source : Légifrance