Décret n°95-673 du 9 mai 1995

Article 9

Abrogé7 octobre 2006

Créé le 10 mai 1995

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 7 octobre 2006

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au vendredi 6 octobre 2006

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.