Décret n°95-673 du 9 mai 1995

Article 7

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Article 7

Les modalités de la formation et les conditions de délivrance du diplôme national de guide-interprète national sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 7 octobre 2006

Les modalités de la formation et les conditions de délivrance du diplôme national de guide-interprète national sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au vendredi 6 octobre 2006

Source : Légifrance