Décret n°95-673 du 9 mai 1995

Article 1

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Abrogé depuis le samedi 7 octobre 2006

Abrogé parDécret n°2006-1229 du 6 octobre 2006art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au vendredi 6 octobre 2006

Le diplôme national de guide-interprète national confère à ses titulaires la qualification requise en vue de l'obtention de la carte professionnelle prévue à l'

article 85 du décret du 15 juin 1994 susvisé

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