Décret n°95-669 du 9 mai 1995

Article 4

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Article 4

Les ingénieurs en chef parvenus au 5e échelon de leur grade au 1er janvier 1995 sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

dans le grade

d'ingénieur en chef

SITUATION NOUVELLE

DANS LE GRADE

d'ingénieur en chef

Echelon

Ancienneté dans l'échelon

5

e

échelon

5

e

échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans

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En vigueur depuis le 10 mai 1995

Les ingénieurs en chef parvenus au 5e échelon de leur grade au 1er janvier 1995 sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE
dans le grade
d'ingénieur en chef

SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE
d'ingénieur en chef

Echelon

Ancienneté dans l'échelon

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans

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En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995

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