Abrogé24 mai 2006
Créé le 10 mai 1995
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-664 du 9 mai 1995
Article 33
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006
En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mardi 23 mai 2006
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.