Art. 31. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux spécialités de brevet professionnel créées ou rénovées à compter du 1er septembre 1995,
sous réserve des dispositions des articles 12, alinéa 1, 19 et 20 du présent décret qui n'entreront en vigueur qu'à compter de la session d'examen de 1997.