Décret n°95-655 du 9 mai 1995

Abrogé1 janvier 2006par Décret 2005-939 2005-08-02 art. 27 JORF 6 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Article précédent

Section parente

Article suivant

Art. 26. - Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 1995.

Historique des versions

Art. 26. - Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 1995.