Décret n°95-653 du 9 mai 1995

Article 31

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Article 31

Le représentant de l'Etat dans le département établit la liste des régies, entreprises et associations et de leurs établissements auxquels il a accordé une habilitation conformément à l'

article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales

(

Autorisation pour les services de pompes funèbres

)

Art. L.2223-23

Autorisation pour les services de pompes funèbres

Les entreprises ou associations qui organisent des funérailles doivent être autorisées par l'État, qui vérifie leurs compétences et leurs installations.

.

Cette liste est mise à jour chaque année. Elle doit être affichée dans les locaux d'accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums et y être tenue à la disposition des familles.

La liste doit comprendre le nom commercial, les activités pour lesquelles l'habilitation a été accordée, l'adresse complète, les numéros de téléphone et de télécopie. Les opérateurs funéraires sont classés par commune et par ordre alphabétique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 avril 2000

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 9 avril 2000

Le représentant de l'Etat dans le département établit la liste des régies, entreprises et associations et de leurs établissements auxquels il a accordé une habilitation conformément à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (Autorisation pour les services de pompes funèbres).

Cette liste est mise à jour chaque année. Elle doit être affichée dans les locaux d'accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums et y être tenue à la disposition des familles.

La liste doit comprendre le nom commercial, les activités pour lesquelles l'habilitation a été accordée, l'adresse complète, les numéros de téléphone et de télécopie. Les opérateurs funéraires sont classés par commune et par ordre alphabétique.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du mardi 9 juin 1998 au samedi 8 avril 2000

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au lundi 8 juin 1998

Source : Légifrance