Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-3, L. 382-4 et L. 382-7 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 avril 1995 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 avril 1995 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 mars 1995 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 mars 1994 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 décembre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON