Créé le 10 mai 1995
Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des pensions dont la prise d'effet est postérieure au 31 décembre 1993.
Décret n°95-643 du 9 mai 1995
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995
Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des pensions dont la prise d'effet est postérieure au 31 décembre 1993.