Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article R. 351-37 et le deuxième alinéa de l'article R. 362-7 du même code sont abrogés.
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JORF n°108 du 7 mai 1995
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Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article R. 351-37 et le deuxième alinéa de l'article R. 362-7 du même code sont abrogés.