Art. 2. - Le premier alinéa de l'article R. 351-48 du même code est complété par les mots: << ou son représentant >>.
1 version
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article R. 351-48 du même code est complété par les mots: << ou son représentant >>.
1 version
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article R. 351-48 du même code est complété par les mots: << ou son représentant >>.