JORF n°108 du 7 mai 1995

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article R. 351-48 du même code est complété par les mots: << ou son représentant >>.


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Art. 2. - Le premier alinéa de l'article R. 351-48 du même code est complété par les mots: << ou son représentant >>.