Décret n°95-636 du 6 mai 1995

Article 6

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Article 6

Les dispositions du titre II du

décret du 26 mai 1955 susvisé

et, le cas échéant, celles du

décret du 9 août 1953 susvisé

s'appliquent aux groupements d'intérêt public créés en vertu du présent décret lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l'Etat en vertu des décrets susmentionnés.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 23 mars 2007

Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public créés en vertu du présent décret lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l'Etat en vertu des décrets susmentionnés.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du mardi 5 septembre 2000 au lundi 9 mai 2005

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 4 septembre 2000

Source : Légifrance