Décret n°95-635 du 6 mai 1995

Article 4

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Article 4

En cas de délégation de service public, les rapports annuels précisent la nature exacte des services délégués. Les indicateurs financiers relatifs aux recettes perçues distinguent la part revenant directement ou par reversement au délégataire, d'une part, et, d'autre part, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale.

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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 9 avril 2000

En cas de délégation de service public, les rapports annuels précisent la nature exacte des services délégués. Les indicateurs financiers relatifs aux recettes perçues distinguent la part revenant directement ou par reversement au délégataire, d'une part, et, d'autre part, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance