Décret n°95-632 du 6 mai 1995

Article 9

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Article 9

Les fonctions de membre du comité sont gratuites. Les membres du comité qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat et qui ne résident pas dans la ville où le comité a son siège reçoivent des indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 2 avril 1989 susvisé et sont indemnisés suivant les taux ou tarifs applicables aux fonctionnaires classés dans le groupe II.

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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 23 mars 2007

Les fonctions de membre du comité sont gratuites. Les membres du comité qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat et qui ne résident pas dans la ville où le comité a son siège reçoivent des indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 2 avril 1989 susvisé et sont indemnisés suivant les taux ou tarifs applicables aux fonctionnaires classés dans le groupe II.

Relations

cite

cite  Décret 1989-04-02

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance