Décret n°95-632 du 6 mai 1995

Article 4

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Article 4

La liste des membres titulaires et suppléants de chaque comité de bassin est arrêtée par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au jeudi 22 mars 2007

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