Abrogé23 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 7 mai 1995
Le présent décret n'est pas applicable aux agents des services de l'Etat chargés de la défense nationale.
Décret n°95-630 du 5 mai 1995
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
Abrogé parDécret n°2007-397 du 22 mars 2007art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au jeudi 22 mars 2007
Le présent décret n'est pas applicable aux agents des services de l'Etat chargés de la défense nationale.