Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 23 mars 2007
Le présent décret n'est pas applicable aux agents des services de l'Etat chargés de la défense nationale.
Décret n°95-630 du 5 mai 1995
Le présent décret n'est pas applicable aux agents des services de l'Etat chargés de la défense nationale.
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Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 23 mars 2007
Le présent décret n'est pas applicable aux agents des services de l'Etat chargés de la défense nationale.
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
Abrogé parDécret n°2007-397 du 22 mars 2007art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au jeudi 22 mars 2007
Source : Légifrance