Art. 9. - L'article 31 du décret du 3 octobre 1979 est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 31. - Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. >>