En vigueur depuis le 7 mai 1995
Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 1995.
Décret n°95-626 du 6 mai 1995
Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 1995.
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En vigueur depuis le 7 mai 1995
Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 1995.
En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995
Source : Légifrance