Article 4
Les dispositions de l'article R. 411-9-11 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent également aux dates du 1er octobre mentionnées aux articles 2 et 3.
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JORF n°108 du 7 mai 1995
Article 4
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Version 2
Les dispositions de l'article R. 411-9-11 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent également aux dates du 1er octobre mentionnées aux articles 2 et 3.
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En vigueur à partir du dimanche 7 mai 1995
Les dispositions de l'article R. 411-9-11 du code rural s'appliquent également aux dates du 1er octobre mentionnées aux articles 2 et 3.