Abrogé16 juin 2001
Abrogé par Décret n°2001-515 du 13 juin 2001 - art. 3 (V) JORF 16 juin 2001
Créé le 19 janvier 1995
Le présent décret est applicable aux concours dont les résultats définitifs sont proclamés postérieurement à sa publication.
Décret n°95-61 du 12 janvier 1995
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 16 juin 2001
Abrogé parDécret n°2001-515 du 13 juin 2001art. 3 (V) JORF 16 juin 2001
En vigueur du jeudi 19 janvier 1995 au vendredi 15 juin 2001