Décret n°95-609 du 6 mai 1995

Article 9

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Article 9

Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé5 janvier 2000

Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 5 janvier 2000

Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 5 janvier 2000

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 4 janvier 2000

Source : Légifrance