Décret n°95-60 du 12 janvier 1995

Article 5

Abrogé16 juin 2001

Créé le 19 janvier 1995

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 16 juin 2001

En vigueur du jeudi 19 janvier 1995 au vendredi 15 juin 2001

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.