Abrogé16 juin 2001
Abrogé par Décret n°2001-515 du 13 juin 2001 - art. 3 (V) JORF 16 juin 2001
Créé le 19 janvier 1995
Le présent décret est applicable aux concours externes et internes dont les résultats définitifs sont proclamés postérieurement à sa publication.