Décret n°95-60 du 12 janvier 1995

Article 1

Créé le 19 janvier 1995

En vue du recrutement par voie de concours des adjoints administratifs du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le nombre des emplois auxquels il peut être pourvu par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.

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Abrogé depuis le samedi 16 juin 2001

Abrogé parDécret n°2001-515 du 13 juin 2001art. 3 (V) JORF 16 juin 2001

En vigueur du jeudi 19 janvier 1995 au vendredi 15 juin 2001

En vue du recrutement par voie de concours des adjoints administratifs du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le nombre des emplois auxquels il peut être pourvu par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.