Art. 15. - Au début du deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 13 janvier 1965 susvisé sont ajoutés les mots: sauf dans le cas des travaux de recherche qui font l'objet des articles 8-1 à 8-14, >>.
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JORF n°108 du 7 mai 1995
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Art. 15. - Au début du deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 13 janvier 1965 susvisé sont ajoutés les mots: sauf dans le cas des travaux de recherche qui font l'objet des articles 8-1 à 8-14, >>.