Art. 14. - Au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 13 janvier 1965 susvisé, les mots << quatre mois >> sont remplacés par les mots << un an >>.
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JORF n°108 du 7 mai 1995
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Art. 14. - Au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 13 janvier 1965 susvisé, les mots << quatre mois >> sont remplacés par les mots << un an >>.