Art. 16. - L'article 37 du décret du 13 janvier 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 37. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget fixe les bases de calcul de la redevance qui peut être versée à l'Etat en application de l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée ainsi que les conditions dans lequelles cette redevance sera liquidée et perçue par le service des domaines. >>