JORF n°108 du 7 mai 1995

Art. 10. - Le deuxième alinéa du III de l'article 15 du décret du 13 janvier 1965 susvisé est remplacé par la disposition suivante: << les préfets, sur les rapports des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement établis après consultation des directeurs régionaux de l'environnement, se concertent pour la conduite simultanée de l'instruction dans leurs départements respectifs. >>


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Art. 10. - Le deuxième alinéa du III de l'article 15 du décret du 13 janvier 1965 susvisé est remplacé par la disposition suivante: << les préfets, sur les rapports des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement établis après consultation des directeurs régionaux de l'environnement, se concertent pour la conduite simultanée de l'instruction dans leurs départements respectifs. >>