Art. 8. - Le II de l'article 13 du décret du 13 janvier 1965 susvisé est complété par le 5o suivant:
<< 5o Une étude d'impact, telle qu'elle est prévue au 6o de l'article 10,
>>.
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JORF n°108 du 7 mai 1995
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Version 1
Art. 8. - Le II de l'article 13 du décret du 13 janvier 1965 susvisé est complété par le 5o suivant:
<< 5o Une étude d'impact, telle qu'elle est prévue au 6o de l'article 10,
>>.