Décret n°95-597 du 6 mai 1995

Article 7

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Article 7

Les opérateurs pétroliers sont tenus de communiquer mensuellement au représentant de l'Etat dans le territoire ou la collectivité territoriale dans lequel ils sont soumis à une obligation de stock stratégique, toutes informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation.

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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 24 avril 2007

Les opérateurs pétroliers sont tenus de communiquer mensuellement au représentant de l'Etat dans le territoire ou la collectivité territoriale dans lequel ils sont soumis à une obligation de stock stratégique, toutes informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance