Décret n°95-597 du 6 mai 1995

Article 3

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Article 3

I. - L'obligation totale de stockage stragégique à la charge de chaque opérateur est la somme des obligations élémentaires générées par les opérations mentionnées au premier alinéa de l'

article 57 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée

(

Obligation de stock de réserve pour le carburant d'avion dans les territoires d'outre-mer

)

Art. 57

Obligation de stock de réserve pour le carburant d'avion dans les territoires d'outre-mer

Les entreprises qui fournissent du carburant pour les avions dans les territoires d'outre-mer doivent garder un stock de réserve égal à une certaine quantité de ce qu'elles ont vendu.

. Elle est calculée au premier jour de chaque mois et réputée constante tout le mois.

II. - Si un opérateur pétrolier opérant dans les territoires et collectivités territoriales y cesse son activité, il conserve son obligation de stockage stratégique jusqu'à épuisement de celle-ci. Il peut cependant demander à un autre opérateur pétrolier de s'engager à reprendre son obligation de stockage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 24 avril 2007

I. - L'obligation totale de stockage stragégique à la charge de chaque opérateur est la somme des obligations élémentaires générées par les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 57 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée (Obligation de stock de réserve pour le carburant d'avion dans les territoires d'outre-mer). Elle est calculée au premier jour de chaque mois et réputée constante tout le mois.

II. - Si un opérateur pétrolier opérant dans les territoires et collectivités territoriales y cesse son activité, il conserve son obligation de stockage stratégique jusqu'à épuisement de celle-ci. Il peut cependant demander à un autre opérateur pétrolier de s'engager à reprendre son obligation de stockage.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance